Pour être admissible au régime (art.
3 de la Loi sur l'IVAC), la personne doit être blessée
ou tuée lors d'un crime figurant sur la liste de l'annexe
de la Loi sur l'IVAC.
Une demande peut être présentée si une personne est blessée, tuée ou si elle subit un préjudice matériel :
- en aidant un agent de la paix qui procède à une arrestation ou qui tente de prévenir une infraction;
- en arrêtant ou en tentant d'arrêter l'auteur d'une infraction;
- en prévenant ou en tentant de prévenir une infraction.
Une somme maximale de 1000 $ est accordée en cas de préjudice matériel subi dans les trois situations mentionnées ci-dessus.
La demande de prestations doit répondre à certains critères d'admissibilité :
Acte criminel
L'acte criminel doit être commis au Québec
et être prévu par l'annexe
de la Loi sur l'IVAC.
Une personne victime d'un acte criminel au Québec et résidant à l'extérieur du Québec peut faire une demande de prestations.
(Plus de détails)
