Admissibilité


Pour être admissible au régime (article 3 de la Loi sur l’IVAC), la personne doit être blessée ou tuée à la suite d’un acte criminel commis au Québec qui est inscrit dans la liste de
l’annexe de la Loi sur l’IVAC.


Une demande peut être présentée si une personne est blessée, tuée ou subit un préjudice matériel :

Une somme maximale de 1 000$ est accordée en cas de préjudice matériel subi dans les trois situations mentionnées ci-dessus.



Acte criminel

L’acte criminel doit avoir été commis au Québec le, ou après le 1er mars 1972, et faire partie des crimes prévus dans l’annexe de la Loi sur l’IVAC .

Seules des infractions commises contre la personne y sont énumérées. Les infractions contre les biens (vol, fraude) sont exclues.

Une personne victime d’un acte criminel au Québec et résidant à l’extérieur du Québec peut faire une demande de prestations.

Règles de preuve

Le réclamant doit faire la preuve de l’acte criminel décrit dans sa demande. Cette preuve doit être prépondérante et non faite hors de tout doute raisonnable.

Il n’y a pas d’obligation légale pour une victime de porter plainte contre son agresseur.

Une demande de prestations peut être acceptée même si l’agresseur n’a pas été identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles.


Blessure ou décès

L’existence d’une blessure ou d’un décès résultant directement de l’acte criminel doit être démontrée.

La blessure peut être physique ou psychique.

Pour donner lieu à une indemnisation, la relation existant entre la blessure ou le décès et l’acte criminel doit être clairement établie.

Cette blessure doit être constatée par un médecin qui doit établir un diagnostic en lien avec le préjudice subit. Pour ce faire, un formulaire «RAPPORT MÉDICAL » de la CNESST doit être complété par celui-ci.



Délai de présentation de la demande

La demande de prestations doit être présentée dans les deux ans de la survenance du préjudice matériel ou de la blessure ou de la mort de la victime pour les actes criminels commis à compter du 23 mai 2013.

Ce délai est d'un an pour les crimes antérieurs au 23 mai 2013.

La survenance de la blessure correspond au moment où la victime prend conscience de la cause du préjudice et de son lien probable avec l'acte criminel.

À défaut d'avoir formulé sa demande dans les délais, le réclamant est présumé avoir renoncé à se prévaloir de la loi. Il devra justifier la présentation tardive de sa demande en démontrant notamment qu'il était dans l'impossibilité d'agir.

Pour une victime mineure, le délai de présentation de la demande débute au moment où elle atteint l'âge de 18 ans.

Tout acte criminel commis avant le 1er mars 1972 ne donne pas ouverture à l'application de la loi.