Quel est le mandat de la Direction de l'IVAC?



Que dois-je faire si je suis blessé à la suite d'un acte criminel ou de civisme?



Quel est le formulaire à remplir pour faire une demande de prestations?



Combien de temps ai-je pour faire ma demande de prestations?



Dois-je obligatoirement dénoncer mon agresseur à la police?



À quel organisme dois-je m'adresser si l'acte criminel ou de civisme se produit sur les lieux de mon travail?



Serais-je indemnisé si je suis victime d'un acte criminel à l'extérieur du Québec?



Les crimes contre les biens et la propriété sont-ils couverts par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels?

 

Quel est le mandat de la Direction de l'IVAC?

Son mandat consiste à offrir des services afin d'atténuer les conséquences de l'événement traumatique et d'accompagner la personne victime dans sa démarche de rétablissement.

 

Que dois-je faire si je suis blessé à la suite d'un acte criminel ou de civisme?

Si vous êtes blessé, voici ce qu'il faut faire :

• voyez un médecin sans tarder et demandez-lui de remplir le formulaire Rapport médical de la CSST;
  
• gardez tous vos reçus (médicaments, frais de déplacement, traitements de chiropraxie ou physiothérapie, etc.);
  
• remplissez le formulaire de Demande de prestations et transmettez-le à la Direction de l'IVAC.
  
  

 

Quel est le formulaire à remplir pour faire une demande de prestations?

Vous devez remplir, signer et transmettre à la Direction de l'IVAC le formulaire suivant :

• Demande de prestations
  
  
  
  

 

Combien de temps ai-je pour faire une demande de prestations?

La demande doit être présentée dans l'année où survient la blessure physique ou psychique ou le décès de la victime ou du sauveteur.

 

Dois-je obligatoirement dénoncer mon agresseur à la police?

Non, il n'est pas obligatoire de porter plainte à la police contre son agresseur pour recevoir des prestations ou bénéficier des services de la Direction de l'IVAC. Cependant, la preuve de l'acte criminel sera plus facile à faire si vous portez plainte contre votre agresseur.

 

À quel organisme dois-je m'adresser si l'acte criminel ou de civisme se produit sur les lieux ou à l'occasion de mon travail?

Vous devez remplir le formulaire Réclamation du travailleur disponible dans l'un des 21 bureaux de la CSST.

 

Serais-je indemnisé si je suis victime d'un acte criminel à l'extérieur du Québec?

Les lois provinciales d'indemnisation des victimes d'actes criminels s'appliquent aux crimes commis sur leur territoire. Ainsi, si vous voyagez, à titre d'exemple en Ontario, vous devrez adresser votre demande d'indemnisation aux organismes de cette province. La règle est la même aux États-Unis ou en Europe. C'est la loi de l'État ou du pays dans lequel est commis l'acte criminel qui s'applique.

Toutefois, plusieurs pays, notamment le Mexique, la République Dominicaine et les pays d'Amérique du sud ou d'Afrique n'ont pas de régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Les crimes contre les biens et la propriété sont-ils couverts par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels?

Non, la Loi sur l'IVAC ne s'applique pas aux crimes tels que le vandalisme, la fraude, l'introduction par effraction, les méfaits ou le vol de biens sans violence.