Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

Foire aux questions

  1. Quel est le mandat de la Direction de l'IVAC?

    La Direction de l’IVAC a pour mandat d’indemniser les personnes victimes d’actes criminels et les sauveteurs. Les prestations peuvent être différentes selon les cas : plusieurs services sont offerts pour aider les victimes et les sauveteurs à atténuer les conséquences d’un événement traumatique et à les accompagner dans leur démarche de rétablissement. Dans certains cas, les prestations peuvent aussi être financières.

    L’IVAC est donc un régime d’indemnisation qui offrent des prestations pour aider les victimes et les sauveteurs dans le processus de guérison de leurs blessures causées par les actes criminels ou les actes de civisme. Si la blessure causée par l'acte criminel ou l'acte de civisme rend la victime incapable de travailler, d'étudier ou d'accomplir la majorité de ses activités habituelles de la vie quotidienne et domestique, alors une indemnité pour remplacer la perte éventuelle de revenu peut être versée.

  2. Qu’est-ce que je dois faire si je suis blessé à la suite d'un acte criminel ou de civisme?

    Si vous êtes blessé, vous devez :

    • aller voir un médecin rapidement et lui demander de remplir le formulaire Rapport médical ou Attestation médicale de la CNESST
    • garder tous vos reçus (médicaments, frais de déplacement, traitements de chiropractie ou de physiothérapie, etc.)
    • remplir le formulair​e Demande de prestations​, joindre une preuve objective de blessure et transmettre le tout à la Direction de l'IVAC. Le fait de joindre vos reçus accélérera le traitement de votre demande
  3. À la suite d’un acte criminel ou d’un acte de civisme, je suis allé voir un travailleur social. Il a produit un rapport dont j’ai une copie. Est-ce que je peux joindre à ma demande de prestations cette copie pour démontrer que j’ai bien eu une blessure?

    Oui, si le travailleur social que vous avez consulté fait partie d’un ordre professionnel.

    Le rapport qu’il vous a donné doit décrire les conséquences physiques ou psychologiques de l’acte criminel sur vous. La Direction de l’IVAC établira s’il a un lien entre la blessure et l’acte criminel.

  4. Quel est le formulaire à remplir pour faire une demande de prestations?

    Le formulaire de demande de prestations Personne majeure victime d’un acte criminel s’adresse à vous si vous avez 18 ans ou plus, ou à un réclamant qui représente la victime de 18 ans ou plus qui est inapte ou décédée.

    Le formulaire de demande de prestations Personne mineure victime d’un acte criminel doit être utilisé si l’acte criminel concerne une personne victime âgée de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande.

    Le formulaire de demande de prestations Personne ayant accompli un acte de civisme (sauveteur)​ doit être utilisé si vous avez accompli un acte de civisme, ou par le réclamant qui représente le sauveteur inapte ou décédé.

    Pour chaque formulaire, un guide est disponible pour vous aider à le remplir.

  5. Combien de temps j’ai pour faire ma demande de prestations?

    La demande de prestations doit être présentée dans les deux ans de la survenance du préjudice matériel ou de la blessure ou de la mort de la victime/du sauveteur pour les actes criminels ou les actes de civisme qui ont eu lieu après le 23 mai 2013.

    Ce délai est d'un an pour les crimes et les actes de civisme accomplis avant le 23 mai 2013.

    Si le réclamant n’a pas déposé sa demande dans le délai prévu, il est présumé avoir renoncé à se prévaloir de la loi. Il devra justifier la présentation tardive de sa demande en démontrant notamment qu'il était dans l'impossibilité d'agir.

    Pour une victime mineure, le délai de présentation de la demande débute au moment où elle atteint l'âge de 18 ans.

    Consultez la page qui porte sur la date de l’événement pour connaître tous les détails.

  6. Pourquoi une preuve objective de blessure est demandée dès le dépôt d'une demande de prestations?

    La victime d’un crime, selon la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, est une personne qui est tuée ou blessée au Québec à la suite d’un crime prévu à l’annexe de la loi.

    Pour bénéficier du régime public d’indemnisation administré par la Direction de l’IVAC, la victime/le sauveteur doit fournir un document qui décrit de manière factuelle les conséquences physiques ou psychologiques de l’acte criminel sur elle.

  7. Quelle preuve objective de blessure je peux joindre lors du dépôt de ma demande de prestations?

    Si vous avez été blessé à la suite d’un acte criminel, vous avez peut-être consulté un professionnel de la santé. Il se peut également que vous ayez eu recours à un professionnel membre d’un ordre professionnel (psychologues, psychothérapeutes, sexologues, infirmiers, travailleurs sociaux ou autres) pour vous soutenir.

    Si vous avez en votre possession une copie des notes de consultations médicales ou psychosociales, une copie du dossier médical ou une copie d’un rapport d’évaluation psychologique ou psychosociale rédigée par un professionnel de la santé membre d’un ordre professionnel, vous devez joindre à votre demande de prestations ce document comme preuve objective de blessure.

    En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction de l’IVAC​ pour savoir si le document en votre possession peut servir à établir une preuve objective de blessure.

  8. Qu’est-ce que je peux faire si mon enfant a été assassiné par mon ex-conjoint ou conjointe?

    Selon une directive mise en vigueur le 24 novembre 2016, vous pourriez être reconnu à titre de victime. Le principal critère à retenir est que le geste posé par l’autre parent de votre enfant visait directement à vous atteindre.

    Vous pouvez présenter une demande de prestations à la Direction de l’IVAC. Pour les crimes commis avant le 24 novembre 2016, la demande de prestations pourrait être acceptée même si le délai de deux ans est dépassé. Pour les crimes commis après le 24 novembre 2016, le délai de deux ans, comme prévu par la loi, est applicable.

  9. Est-ce que je peux être indemnisé par l’IVAC si je suis victime d'un acte criminel à l'extérieur du Québec?

    Non. Les lois provinciales d'indemnisation des victimes d'actes criminels s'appliquent aux crimes commis sur leur territoire. Si vous êtes victime d'un acte criminel en Ontario, vous devrez adresser votre demande d'indemnisation aux organismes de cette province. La règle est la même aux États-Unis et en Europe. C'est la loi de l'État ou du pays dans lequel est commis l'acte criminel qui s'applique.

  10. Les crimes contre les biens et la propriété sont-ils couverts par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels?

    Non. La Loi sur l'IVAC ne s'applique pas aux crimes contre les biens tels que le vandalisme, la fraude, l'introduction par effraction, les méfaits ou le vol de biens sans violence.

  11. Est-ce que je suis obligé de porter plainte avant de déposer une demande de prestations?

    Non, la Loi sur l'IVAC ne l’exige pas. Vous n’avez pas à démontrer hors de tout doute raisonnable que vous avez été victime d’un acte criminel, comme c’est le cas lors d’un procès au criminel. La preuve que l’acte criminel a probablement eu lieu suffit. C’est ce qui est appelé la « prépondérance de la preuve », en termes juridiques.

  12. Est-ce que toutes les personnes victimes mineures doivent fournir une attestation de fréquentation scolaire pour prouver leur statut?

    Non, la fourniture d’une attestation de fréquentation scolaire est nécessaire pour les personnes victimes mineures âgées de plus de 16 ans.

  13. Qui doit remplir et signer la section 16 du formulaire de demande de prestations pour les victimes mineures, concernant l’acceptation d’agir au nom du bénéficiaire?

    Le parent qui accepte de recevoir et de gérer toute indemnité qui sera versée à son enfant mineur doit remplir la section 16, sans quoi il ne sera pas possible de lui envoyer les indemnités dues à son enfant. Par sa signature, il accepte que la Direction de l’IVAC communique au Curateur public toute somme d’argent qui lui est versée pour le compte de son enfant.

  14. Si je ne suis pas blessé mais que mes lunettes ont été brisées à la suite de l’acte criminel et que cela a été constaté dans un rapport policier, faut-il obligatoirement que je fournisse une attestation médicale avec ma demande de prestations?

    Non. Effectivement, la loi dit à l’article 3 que même si elle n’est pas tuée ni blessée, la personne qui subit un préjudice matériel est aussi une victime. Dans le cas d’un préjudice matériel, l’attestation médicale n’est pas obligatoire. Le rapport du policier peut en faire foi. Vous devez le joindre à votre demande de prestations.

  15. J'ai été victime de plusieurs actes criminels différents. Qu'est-ce que je dois faire?

    Vous devez déposer une demande de prestations pour chaque acte criminel subi.

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