Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

Étapes d'une demande

Dépôt de la demande de prestations

Besoin d'aide pour compléter votre demande de prestations?
Consultez le guide prévu pour vous aider:

Demande acceptée

Votre demande rempli les critères prévus à la loi pour qu'elle soit acceptée.

Un agent ou un conseiller communiquera avec vous pour évaluer vos besoins.

Prise en charge

Rencontre téléphonique pour établir vos besoins, clarifier le mandat de la Direction de l'IVAC et vous informer sur ce qu'il est possible de vous offrir. Exceptionnellement, cette prise en charge pourrait nécessiter une rencontre en face à face.

Mise en place du plan d'intervention

La Direction de l’IVAC évalue la blessure en lien avec l’acte criminel pour faire un plan d’intervention efficace pour les soins et les traitements que vous pourriez recevoir. Vos droits aux indemnités seront évalués.

Vous serez informé de chaque décision rendue dans votre dossier par un appel téléphonique et par courrier.

Un suivi par téléphone sera fait régulièrement pour s'assurer que le plan d'intervention est toujours pertinent, en fonction de vos besoins, de vos capacités et de votre état de santé. Il se peut qu'on vous demande de fournir des documents comme des rapports médicaux ou autres. Exceptionnellement, le suivi pourrait nécessiter une rencontre en face à face.

Selon votre état de santé, la Direction de l’IVAC pourra évaluer si vous pourriez avoir droit aux indemnités pour incapacité permanente.

Évaluation des séquelles et limitations fonctionnelles

Les séquelles peuvent être physiques, psychiques, dentaires ou esthétiques Elles sont évaluées par le médecin traitant, par le bureau médical de la Direction de l'IVAC ou par un expert qui s'appuie sur le barème des déficits anatomo-physiologiques (DAP).

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Évaluation de l'inaptitude à reprendre le travail (IRT)

Lorsque des limitations fonctionnelles sont présentes, la Direction de l'IVAC procède à l'évaluation de l'inaptitude à reprendre le travail (IRT).

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Programme de réadaptation professionnelle

Quand vous ne pouvez plus reprendre l’emploi ou vos études à temps plein en raison des limitations fonctionnelles découlant d’un acte criminel, des programmes peuvent vous être offerts pour faciliter votre retour au travail ou aux études.

En savoir plus

Versement d'une rente pour incapacité permanente

DAP + IRT = Incapacité permanente

L'incapacité permanente peut donner lieu au versement d'une rente capitalisée ou d'une rente viagère.

En savoir plus

​Demande refusée

Vous avez 30 jours pour contester la décision en faisant une demande de révision adressée au Bureau de la révision administrative (BRA). Vous pouvez remplir le formulaire en ligne.

Demande de révision

La révision permet de réévaluer l'admissibilité de votre demande de prestations. À la suite de la révision, votre demande pourrait être acceptée.

Dans ce cas, une lettre de décision pour accepter votre demande vous sera envoyée et votre demande sera prise en charge.

Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de votre demande de révision, vous avez 60 jours pour contester auprès du TAQ

Contestation au Tribunal administratif du Québec

Votre demande de prestations refusée pourrait être acceptée par le TAQ.

Dans ce cas, une lettre de décision pour accepter votre demande vous sera envoyée et votre demande sera prise en charge.

Sélectionnez l'état de la​ demande pour visualiser les étapes de celle-ci.

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