Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

Date de l’événement

La date d’événement, qu’est-ce que c’est?

Cette date correspond à la date où l’événement (l’acte criminel pour la victime ou l’acte de civisme pour le sauveteur) a eu lieu.

Pour évaluer si une demande est déposée dans les délais ou non, d’autres dates seront prises en considération : la date d’apparition de la blessure ou la date de la prise de conscience du lien entre la blessure et l’événement, par exemple.

Après avoir pris en compte ces dates, si la demande est bien considérée comme hors délai, la Direction de l’IVAC demandera la preuve qui justifie que la demande d’indemnisation n’a pas pu être présentée dans le délai prévu.

Voici un exemple :

Marina est victime d’un acte criminel le 25 janvier 1999. Le 10 juin 2002, elle tombe en arrêt de travail. Le 15 janvier 2016, alors qu’elle consulte son psychologue, Marina réalise le lien entre ses blessures psychologiques et l’événement du 25 janvier 1999.

À la suite de sa prise de conscience, Marina décide de présenter une demande de prestation à la Direction de l’IVAC le 3 janvier 2017. Si la demande de prestations est acceptée, la date de l’événement retenue va être la date réelle de l’acte criminel, c’est-à-dire le 25 janvier 1999. Si elle a droit aux indemnités pour incapacité totale temporaire (ITT)​, le calcul des indemnités se fera à partir du 10 juin 2002, puisque c’est la première date d’incapacité suivant la date réelle de l'événement.

Pour cet exemple, les dates importantes sont les suivantes :
  • date réelle de l’événement : 25 janvier 1999
  • première date d’incapacité suivant la date réelle de l’événement : 10 juin 2002
  • date de prise de conscience : 15 janvier 2016 (le délai d’un an pour déposer une demande de prestation à la Direction de l’IVAC commence à cette date pour cet exemple)​

À partir de septembre 2017, la Direction de l’IVAC met en œuvre une nouvelle orientation en ce qui concerne la date d’événement à retenir pour le calcul des indemnités.

Lorsqu’une victime a droit à des indemnités pour incapacité permanente, la date réelle de l’événement sera prise en compte pour déterminer sa base salariale et son statut professionnel.

Lorsqu’une victime a droit à des indemnités pour ITT, c’est la première date d’incapacité suivant la date réelle de l’événement qui sera prise en compte pour déterminer le statut professionnel et la base salariale. Le calcul des indemnités se fera sur cette base.

Qu’est-ce qu’on veut dire par la « première date d’incapacité »?

Il arrive parfois qu’une victime d’acte criminel soit en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison des blessures qu’elle a subies à cause de l’acte criminel. La première date d’incapacité correspond donc à la première fois où la victime est tombée en arrêt de travail en raison de l’acte criminel.​​​​

​​​​