Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

Contester une décision

Une décision a été rendue dans votre dossier et vous n’êtes pas satisfait

La première décision que vous recevrez de la Direction de l’IVAC vous sera envoyée par courrier pour vous informer si votre demande de prestations a été acceptée ou refusée. Si votre demande de prestations est acceptée, vous recevrez d’autres lettres de décision au fur et à mesure du traitement de votre dossier.

Vous avez reçu une lettre de décision et vous n’êtes pas satisfait? Vous pouvez demander la révision ou la reconsidération de cette décision auprès du Bureau de la révision administrative de la Direction de l’IVAC. Vous devez faire une demande de révision ou de reconsidération par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

ATTENTION :

À partir de la date de la lettre de décision, vous avez :

  • 90 jours pour contester le taux d’incapacité permanente reconnue
  • 30 jours pour contester toute autre décision.

Révision ou reconsidération ?

Vous pouvez faire une demande de révision au Bureau de la révision administrative pour les sujets suivants :

  • l’admissibilité d’une demande de prestations
  • l’incapacité totale temporaire
  • la durée qu’une indemnité est versée
  • le montant d’une indemnité
  • le lien entre une blessure et l’acte criminel
  • le taux d’incapacité permanente

Vous pouvez faire une demande de reconsidération au Bureau de la révision administrative pour les sujets suivants :

  • l’assistance médicale
  • l’admissibilité au programme de réadaptation et toute décision en lien avec celle-ci (sauf l’inaptitude à reprendre le travail)
  • une somme versée en trop

La décision rendue à la suite de la reconsidération administrative est finale et sans appel. La victime ou le sauveteur ne peut contester cette décision auprès du TAQ.

Vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre demande de révision auprès du Bureau administratif de révision

Vous avez le droit de contester au Tribunal administratif du Québec dans un délai de 60 jours.

Accédez rapidement aux coordonnées du Tribunal administratif du Québec pour vos questions concernant une demande de révision.

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