Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

La capitalisation de la rente

Une rente, c’est quoi?

Une victime d’actes criminels ou un sauveteur peut recevoir une rente de l’IVAC. Une rente, c’est un versement périodique en argent qu’on donne à une victime ou à ses proches si elle est décédée, ou à un sauveteur pour compenser les blessures occasionnées par la situation vécue.

Vous êtes éligible à une rente pour incapacité permanente selon l’IVAC

Vous pouvez recevoir votre rente sous deux formes : soit une rente viagère ou une rente capitalisée.

La rente viagère est une somme d’argent versée chaque mois à la victime ou au sauveteur. Cette rente est versée toute la vie durant.

La rente capitalisée est une somme d’argent qui sera versée une seule fois à la victime ou au sauveteur.

Comment le type de rente est-il déterminé?

  • Quand une rente mensuelle est supérieure à 216,16 $, l’indemnité pour incapacité permanente est une rente viagère et la victime ou le sauveteur la recevra toute sa vie;
  • Quand une rente mensuelle est inférieure ou égale à 216,16 $, l’indemnité pour incapacité permanente peut être une rente viagère ou une rente capitalisée, selon la préférence de la victime ou du sauveteur. Si la victime ou le sauveteur n’a pas fait part de son choix à la Direction de l’IVAC dans les délais prévus, il recevra automatiquement une rente mensuelle pendant trois mois et un montant capitalisé de sa rente à la fin du délai possible de contestation, soit après 90 jours.

Ce montant de 216,16 $ est le montant maximal en 2018 qui sert à déterminer si une rente viagère sera versée ou si l’indemnité peut être capitalisée. Ce montant est indexé chaque année.

Il faut comprendre que le calcul de la rente tient compte de trois éléments :

  • Le revenu net à la date de l’événement : Le revenu net est établi en soustrayant du revenu brut l’équivalent des déductions qui sont faites habituellement sur un revenu d’emploi : impôts provincial et fédéral, cotisations d’assurance emploi, cotisations au régime québécois d’assurance parentale et contribution au régime de rentes du Québec;
  • Le pourcentage d’incapacité permanente : % DAP + % IRT = % IP;
  • Période : Le calcul se fait sur la base d’un an, soit 12 mois.
  • Le calcul se fait en multipliant 90 % du revenu net par le pourcentage de séquelles retenues, divisé par 12 mois.

Par exemple :

Hélène a 46 ans. Elle a été victime d’un acte criminel en janvier 2013. Au moment de l’événement, elle travaillait comme réceptionniste. Son revenu brut annuel était de 20 647,44 $. Elle est monoparentale et a trois enfants à sa charge. Lors de l’agression qu’elle a subie, elle a eu une main fracturée. Malgré les soins et les traitements médicaux, elle conserve des séquelles qui limitent s mouvements de a main.

Le pourcentage des séquelles qui lui ont été reconnues par le médecin expert désigné par la Direction de l’IVAC est de 4 %.

DAP= 4 %

Aucune inaptitude à reprendre son travail ne lui a été reconnue par le conseiller en réadaptation. En effet, ses limitations fonctionnelles ne l’empêchent pas de reprendre le travail qu’elle occupait à la date de l’événement.

IRT = 0 %

4 + 0 = 4 % IP

Revenu brut = 20 647,44 $

90 % du revenu net = 16 881,70 $

Sa rente mensuelle sera de :
16 881,70 $ x 4 %

12 mois
 
= 56,27 $ par mois

Pour obtenir le montant du capital, il faut multiplier le montant de la rente mensuelle déterminé plus haut par le facteur actuariel.

Le facteur actuariel est un chiffre déterminé, comme le prévoit l’annexe E de la Loi sur les accidents du travail.

La table des valeurs actuarielles pour conversion en capital d’une rente mensuelle est fonction de l’âge de la victime au moment où la rente est calculée.

Par exemple :

En continuant avec la situation d’Hélène, vue plus haut :

Sa rente mensuelle sera de :
16 881,70 $ x 4 %

12 mois
 
= 56,27 $ par mois

Le montant de son capital sera approximativement de :

56,27 $ x 133,43 $ (correspond à 46 ans) = 7 508,42 $

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à trouver une ressource de l'Association coopérative d'économie familiale (ACEF) de votre région. Cette association est habilitée à vous aider à prendre la meilleure décision, dans votre intérêt.

Tableau des valeurs actuarielles pour calculer la rente capitalisée​​​​​​​​​​​​​​​ ​