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Demande de prestations

Remplir obligatoirement ce formulaire et le transmettre à la Direction de l'IVAC.

Autorisation de transmettre une copie du dossier

Remplir ce formulaire afin que la Direction de l'IVAC puisse obtenir les rapports médicaux ou psychosociaux requis.

Renseignements sur la rémunération de l'employé

Faire remplir ce formulaire par l'employeur.

Demande de remboursement de frais

Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées (frais de déplacement, médicaments, repas, frais de séjour) préalablement autorisés par l'agent d'indemnisation chargé du dossier.

Les factures et les reçus originaux sont exigés.

Acceptation d'agir au nom du bénéficiaire

Doit être signé par la personne chargée d'administrer les sommes versées à une victime mineure ou invalide. La Direction de l'IVAC transmet l'information au Curateur public.


Dépôt direct

Remplir ce formulaire pour le dépôt des sommes versées par la Direction de l'IVAC dans votre compte bancaire.