Mandat




La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) relève de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Elle est chargée de l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L.R.Q., chap. I-6), et de la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q., chap. C-20).

Les prestations payables aux victimes d’actes criminels ainsi qu’aux sauveteurs sont, à quelques exceptions près, les mêmes que celles prévues par la Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., chap. A-3).

Les indemnités et services offerts aux prestataires comprennent l’assistance médicale, les indemnités pour incapacité totale temporaire et pour incapacité permanente, les indemnités de décès ainsi que les services de réadaptation.

La Direction de l’IVAC détermine l’admissibilité et assure le traitement des demandes de prestations qui lui sont présentées.

La loi sur l'administration publique stipule que les ministères et organismes qui fournissent des services aux citoyens doivent publier une déclaration de services.

La déclaration de services de la Direction de l'IVAC met l'accent sur les engagements de la direction en matières de prestation de services et de qualité des relations avec la clientèle.


Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels vous trouverez sur ce site web des renseignements concernant l’organisation de l'IVAC, les services offerts, les programmes et formulaires, les lois, règlements, politiques et autres documents normatifs régissant les décisions prises par la Direction de l'IVAC.

Pour les renseignements suivants, vous êtes invités à consulter le site de la CNESST : le nom du responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, l'inventaire des fichiers de renseignements personnels et le registre des communications.