Incapacité permanente


L’acte criminel peut entraîner des séquelles permanentes physiques ou psychiques.

Une fois que la blessure est consolidée, c’est-à-dire lorsque aucune amélioration n’est prévisible, la loi prévoit l’évaluation des séquelles permanentes.

Le pourcentage d’incapacité permanente est composé d’un taux de DAP auquel s’ajoute un taux d’IRT, s’il y a lieu.

Ce pourcentage sert à calculer le montant de la rente pour incapacité permanente qui pourra être versé à la personne victime.


Déficit anatomo-physiologique (DAP)

Le déficit anatomo-physiologique est déterminé à la suite d’une évaluation médicale des séquelles d’une blessure qui cause une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Ce déficit est déterminé suivant le Règlement sur le barème des déficits anatom-physiologiques.

Inaptitude à reprendre le travail (IRT)

Cette évaluation est faite lorsque le taux de déficit anatomo-physiologique (DAP) est établi ou à la fin du processus de réadaptation.

Cette évaluation est effectuée si la personne victime éprouve de sérieuses difficultés à reprendre son travail en raison de limitations fonctionnelles résultant de la blessure.


Rente pour incapacité permanente

L’évaluation du déficit anatomo-physiologique et de l’inaptitude à reprendre le travail, le cas échéant, permet d’établir un taux d’incapacité permanente. Le taux d’incapacité ne peut excéder 100%.

L’indemnité pour incapacité permanente est versée mensuellement à la personne victime pour le reste de sa vie, ou en un seul versement si la rente mensuelle n’excède pas un certain montant déterminé annuellement.