Décès

En cas de décès de la victime, ses proches peuvent bénéficier de services de réadaptation psychothérapeutique.

Les personnes à charge de la victime décédée peuvent bénéficier d’une rente dont le montant est fixé en fonction du salaire de la victime. Le droit des personnes à charge prend effet à la date du décès de la victime. Le versement des indemnités prend fin dans certaines situations.

Le père et la mère d'une personne à charge peuvent obtenir une indemnité de 6 000 $ chacun. Un seul de ces parents a toutefois droit à une indemnité de 12 000 $ dans les cas suivants :

      -   il est le seul parent qui peut bénéficier des avantages de la loi
      -   l'autre parent est déchu de l'autorité parentale ou a abandonné la personne à charge

Lorsque l'un des parents qui a droit à l'indemnité n'a pas produit sa demande à l'expiration du délai de deux ans du décès de la personne à charge, une indemnité additionnelle de 6 000 $ est versée au parent qui a présenté sa demande dans le délai requis.

Les frais suivants peuvent être remboursés à la personne qui les acquittés :

Proches

Les proches de la victime décédée sont les personnes suivantes : le conjoint, le père et la mère de la victime ou la personne lui tenant lieu de père ou de mère, l’enfant de la victime ainsi que l’enfant de son conjoint, le frère et la sœur de la victime, le grand-père et la grand-mère de la victime ainsi que l’enfant du conjoint de son père ou de sa mère.

Services de réadaptation psychothérapeutique

Le proche d’une victime décédée peut bénéficier de 30 séances de psychothérapie.

Personnes à charge

Conjoints

  • Personnes liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent
  • Personnes qui vivent ensemble maritalement, qu’elles soient de sexe différent ou du même sexe et qui, au moment de l’événement :
    • résidaient ensemble depuis trois ans ou depuis un an si un enfant est issu de leur union et
    • étaient publiquement représentées comme conjoints
  • Personnes ayant droit de recevoir de la victime, au moment de l’événement, une pension alimentaire en vertu d’un jugement ou d’une convention

Enfant

  • Enfant de la victime âgé de moins de 18 ans  
  • Enfant de plus de 18 ans qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement
  • Enfant de plus de 18 ans qui est invalide 

Autres personnes qui, lors de l’acte criminel, vivaient entièrement ou partiellement du revenu de la victime


Le versement des indemnités prend fin dans les situations suivantes :
  • Le conjoint de moins de 35 ans, sans enfant, et qui n’est pas invalide n’est plus considéré comme une personne à charge cinq ans après le décès de la victime
  • Le conjoint survivant qui se lie de nouveau par un mariage ou une union civile ou qui cohabite maritalement avec une autre personne pendant trois ans ou pendant un an si un enfant est issu de leur union et qu’ils sont publiquement représentés comme conjoints. La rente est cependant versée pendant une période minimale de cinq ans.
  • L’enfant qui atteint l’âge de 18 ans, à moins qu’il ne fréquente à temps plein un établissement d’enseignement ou qu’il ne soit invalide.