En cas de décès de la victime, ses proches peuvent bénéficier de services de réadaptation psychothérapeutiques.

Les personnes à charge de la victime décédée peuvent bénéficier d’une rente dont le montant est fixé en fonction du salaire de la victime. Le droit des personnes à charge prend effet à la date du décès de la victime. Le versement des indemnités prend fin dans certaines situations.

Une indemnité de 2 000 $ est accordée aux parents d’un enfant mineur décédé à la suite d’un acte criminel.

Les frais suivants peuvent être remboursés à la personne qui les acquittés :

• 3 000 $ pour les frais funéraires (ce montant est revalorisé le 1er janvier de chaque année)
• 500 $ pour le transport du corps

 

Proches

Les proches de la victime décédée sont les personnes suivantes : le conjoint, le père et la mère de la victime ou la personne lui tenant lieu de père ou de mère, l’enfant de la victime ainsi que l’enfant de son conjoint, le frère et la sœur de la victime, le grand-père et la grand-mère de la victime ainsi que l’enfant du conjoint de son père ou de sa mère.

Services de réadaptation psychothérapeutique

Le proche d’une victime décédée peut bénéficier de 20 séances de psychothérapie.

 

Personnes à charge

Conjoints

• Personnes liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent
• Personnes qui vivent ensemble maritalement, qu’elles soit de sexe différent ou du même sexe et qui, au moment de l’événement :
  • résidaient ensemble depuis trois ans ou depuis un an si un enfant est issu de leur union et
  • étaient publiquement représentées comme conjoints
• Personnes ayant droit de recevoir de la victime, au moment de l’événement, une pension alimentaire en vertu d’un jugement ou d’une convention
  

Enfant

• Enfant de la victime âgé de moins de 18 ans
• Enfant de plus de 18 ans qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement
• Enfant de plus de 18 ans qui est invalide

Autres personnes qui, lors de l’acte criminel, vivaient entièrement ou partiellement du revenu de la victime

 

Le versement des indemnités prend fin dans les situations suivantes :

• Le conjoint de moins de 35 ans, sans enfant, et qui n’est pas invalide n’est plus considéré comme une personne à charge cinq ans après le décès de la victime
• Le conjoint survivant qui se lie de nouveau par un mariage ou une union civile ou qui cohabite maritalement avec une autre personne pendant trois ans ou pendant un an si un enfant est issu de leur union et qu’ils sont publiquement représentés comme conjoints. La rente est cependant versée pendant une période minimale de cinq ans.
• L’enfant atteint l’âge de 18 ans, à moins qu’il ne fréquente à temps plein un établissement d’enseignement ou qu’il ne soit invalide.