Les personnes à charge de la personne victime décédée peuvent bénéficier d'une rente dont le montant est fixé en fonction du salaire de la victime.

Le droit des personnes à charge prend effet à la date du décès de la victime.

Le versement des indemnités peut prendre fin dans certaines situations.

Une indemnité de 2000 $ est accordée aux parents d'un enfant mineur décédé à la suite d'un acte criminel.

Les frais suivants peuvent être remboursés à toute personne les ayant acquittés :

• 3000 $ pour les frais funéraires (ce montant est revalorisé le 1er janvier de chaque année)
  
• 500 $ pour le transport du corps
  

 

Personnes à charge

Conjoints

• Personnes liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent; ou
  
  
• Personnes qui vivent ensemble maritalement, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe et qui au moment de l'événement :
  

- résidaient ensemble depuis trois ans ou depuis un an si un enfant était issu de leur union; et

- étaient publiquement représentées comme conjoints.

• Personnes ayant droit de recevoir de la victime, au moment de l'événement, une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention.
  

Enfant

• Un enfant de la victime âgé de moins de 18 ans.
  
  
• Un enfant de plus de 18 ans qui fréquente assidûment un établissement scolaire ou qui est invalide.
  
  
• Autres personnes qui, lors de l'acte criminel, vivaient entièrement ou partiellement du revenu de la victime.

 

Le versement des indemnités prend fin dans les situations suivantes :

• Le conjoint de moins de 35 ans, sans enfant, et qui n'est pas invalide, n'est plus considéré comme une personne à charge cinq ans après le décès de la victime.
  
  
• Le conjoint survivant qui se lie de nouveau par un mariage ou une union civile ou qui cohabite maritalement avec une autre personne pendant trois ans ou pendant un an si un enfant est issu de leur union et qu'ils sont publiquement représentés comme conjoints. La rente est versée pendant une période minimale de cinq ans.
  
  
• L'enfant atteint l'âge de 18 ans, à moins qu'il ne fréquente assidûment un établissement d'enseignement ou qu'il ne soit invalide.