Pour faire une demande, le réclamant doit
remplir, signer et transmettre par la poste le formulaire suivant
:
Ce formulaire est disponible dans la section
des publications de ce site Web, à la Direction
de l'IVAC ou dans les bureaux
de la CSST.
Les étapes de traitement de son dossier sont les mêmes que celles du dossier d'une personne victime d'un acte criminel.
